Ordonnance relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture (Ordonnance générale sur l'agriculture).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les services compétents doivent ordonner et appliquer les mesures prévues aux articles 19 à 31 de la loi en tenant compte des conditions naturelles et de manière que la production agricole indigène assure autant que possible l'approvisionnement du pays, corresponde aux débouchés offerts tant par le marché intérieur que par l'exportation. Cette ordonnance comprend 64 articles divisés en 9 chapitres: Effort personnel (II); Encouragement de la production végétale, notamment de la culture des champs (III); Mesures concernant l'ajustement des troupeaux (IV); Mesures en faveur de l'exportation (VI); Mesures tendant à empêcher l'effondrement des prix (VII); Réunion et emploi des fonds nécessaires (VIII); Prix de produits agricoles et calcul des frais de production (IX).
Attached files
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1954.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Photocopie, 25 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No