Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative à la commission cantonale d’estimation foncière. L’ordonnance met en exécution les articles 15 et 15a de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001. Il est loisible à l'ayant droit de faire estimer la valeur de rendement par un expert privé. Toutefois ce résultat de l'expertise doit être approuvé par la commission cantonale d'estimation foncière. Le texte comprend 11 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No