Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Disposition générale (1er); Règles d'application (2); Autorités (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2001.
Notes
La loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale est abrogée.La présente loi constitue la version mise à jour au 29 février 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No