This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance relative à la fabrication du beurre de fromagerie.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cette ordonnance de l'Union Centrale des Producteurs Suisses de Lait (UCPL), composée par 10 articles, règle la fabrication, le moulage et le contrôle du beurre de fromagerie, fabriqué en centrale à partir de beurre de choix et de beurre de petit-lait. L'article 3 délimite les prescriptions concernant la fabrication, le moulage et l'emballage du beurre de choix. L'application de la présente ordonnance est du ressort de la commission beurre/crème de l'UCPL. La dite ordonnance règle aussi la procédure au cas de réclamations et litiges et le droit de recours. Deux annexes sont joints. Annexe 1 (art. 3, 3a alinéa): Procédé de mélange du beurre de choix e du beurre de petit-lait; annexe 2 (art. 5): Exigences qualitatives pour le beurre de fromagerie fabriqué en centrale.
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 6 février 1996, p. 497 à 501.
Source language

French

Legislation Amendment
No