Ordonnance relative à la fabrication du beurre de petit-lait.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance de l'Union Centrale des Producteurs Suisses de Lait (UCPL), composée par 10 articles, règle la fabrication, l'emballage et le contrôle du beurre de petit-lait. L'articles 3 délimite les prescriptions concernant la fabrication, le moulage et l'emballage du beurre de choix. L'application de la présente ordonnance est du ressort de la commission beurre/crème de l'UCPL. La dite ordonnance règle aussi la procédure au cas de réclamations et litiges et le droit de recours. Deux annexes sont jointes. Annexe 1 (art. 3, 5e alinéa): Emballage du beurre de petit-lait; annexe 2 (art. 5): Exigences qualitatives pour le beurre de petit-lait.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 6 février 1996, p. 492 à 496.
Source language
French
Legislation Amendment
No