Ordonnance relative à l’adaptation de la loi sur l’agriculture suite à la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance modifie l'art. 177, al. 2 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
Ordonnance du 17 novembre 2021 - RO 2021 759
Source language
French
Legislation Amendment
No