Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No