Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution les articles 9, 36 et 37 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. L’article 3 établit que quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 19 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance est mise à jour au 4 juillet 2001.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements