Ordonnance sur des dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance, formée par 4 articles, se réfère à l'article 10 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles. Elle indique en détail le contenu des attestations de sortie et certificats relatifs aux fromages fondus et le certificat d'origine prévu pour le roquefort. En outre, elle énumère les services des différents pays compétents pour la délivrance des attestations de sorties, descertificats reconnus relatifs aux fromages fondus et des certificats d'origine pour le roquefort.
Attached files
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Notes
Sont abrogées l'ordonnance du 14 novembre 1980 sur la perception du droit de douane supplémentaires sur les fromages à pâte mi-dure, et l'ordonnance du 13 juillet 1973 concernant la perception d'un supplément de prix sur certains fromages fondus.Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 26 janvier 1999.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 26, 11 juillet 1995, p. 3021 à 3023.
Source language
French
Legislation Amendment
No