Ordonnance sur l’importation et l’exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présent ordonannce concerne l’importation et l’exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne. Le texte comprend 7 articles comme suit: Objets (1); Droits de douane (2); Contingents tarifaires (3); Aides à l’exportation (4); Dispositions relatives à l’origine (5); Abrogation et modification du droit en vigueur (6); Entrée en vigueur et durée de validité (7). Cinq annexes sont jointes.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002 et aura effet jusqu’au 31 mai 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No