Ordonnance sur l ex cution de la l gislation sur les denr es alimentaires (OELDAl). Modification du 10 janvier 2022.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance modifie l'art.118a de l'ordonnance du 27 mai 2020 sur l'ex cution de la l gislation sur les denr es alimentaires, en permettant l'importation, sans certificat officiel ni r sultats d' chantillonnages, pour certains produits sp cifi s (poivre noir, certains l gumes et certains agrumes) d j envoy s au moment de l'entr e en vigueur de la modification. L'ordonnance modifie aussi l'annexe 2.
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Web site
Date of text
Notes
La pr sente ordonnance entre en vigueur le 12 janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
RS 817.042
Source language
French
Legislation Amendment
Yes