Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA).

La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, la présente ordonnance règle la conservation et la promotion de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès à ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans la Banque nationale de gènes RPGA et le partage des avantages découlant de leur exploitation. L’article 3 établit que L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) gère la banque nationale de gènes RPGAA aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de RPGAA. Celle-ci comprend des banques de gènes, des collections de conservation et de surfaces de conservation in situ. L’OFAG peut confier à des tiers la gestion et la conservation des banques de gènes, des collections de conservation et des surfaces de conservation in situ, si ces derniers peuvent garantir que les RPGAA seront conservées à long terme.
Le texte – comprenant 10 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: Définitions, Banque de gènes nationale RPGAA, Ajout dans la banque de gènes nationale RPGAA, Accès à la Banque nationale de gènes RPGAA et partage des avantages, Mesures de conservation des RPGAA, Projets d’encouragement de l’utilisation durable, demandes, Banque de données en ligne, bases conceptuelles et collaboration.