Ordonnance sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un danger général.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er de la susdite ordonnance contient une liste des ravageurs et maladies présentant un danger général. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 février 1982.
Notes
La présente ordonnance porte exécution de l'article 7, alinéa 3, de l'ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux. Etat de la mise à jour: le 26 janvier 1999.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by