Ordonnance sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

La présente ordonnance régit la formation professionnelle de base et le perfectionnement en agriculture et en économie familiale, la vulgarisation, ainsi que la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production agricole. Le Département de l'Economie exerce les tâches suivantes: a) il approuve le programme d'activité des organismes chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie familiale et des tâches de vulgarisation en agriculture; b) il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence de celui-ci ou à sa demande (art. 4, al. 2, de la loi); c) il statue sur les demandes de dérogation à l'enseignement obligatoire (art. 12 de la loi); d) il se prononce sur la mise à disposition de locaux par les communes (art. 18, al. 2, de la loi); et e) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.