Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

La présente loi régit: a) la formation de base et le perfectionnement professionnel en agriculture et dans les professions spéciales de l'agriculture; en économie familiale générale; et en économie familiale rurale; b) la vulgarisation; et c) la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production agricole. Sont responsables de la formation professionnelle agricole et en économie familiale: a) le Gouvernement; b) le Département de l'Economie; c) le Service de l'économie rurale; d) la commission de la formation professionnelle agricole et en économie familiale; et e) les organismes mandatés par le Parlement et le Gouvernement. Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation professionnelle agricole et en économie familiale, pour autant que la législation fédérale n'en délègue pas les compétences à des services de la Confédération.