Ordonnance sur la loi sur la politique régionale.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006. L’article 1er établit que le service responsable de l'exécution de la présente ordonnance est le service en charge du développement économique. Le service peut déléguer aux régions certaines tâches fixées par contrats de prestations. Le texte comprend 18 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise en oeuvre de la politique régionale (2); Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière (3); Prêts pour les projets d'infrastructures (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 18 décembre 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements