Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture. Notamment, l’ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'agriculture dans le domaine de la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages. Le texte comprend 42 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Protection du sol dans l'agriculture (2); Subventions à la conversion (3); Mesures de compensation écologique (4); Protection des plantes dans l'agriculture (5); Subventions à l'exploitation (6); Dommages causés par les éléments (7); Accès aux données et voies de droit (8); Dispositions transitoires et finales (9).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998, exception faite de l'article 28, lettre b. Ce dernier article entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 30 avril 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements