Ordonnance sur la production agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi sur l’agriculture du 28 septembre 1993. Le texte comprend 51 articles répartis en 4 Parties comme suit: Branches de production (1). Cette partie considère la production animale; la production laitière; Culture des champs, de plantes fourragères et économie alpestre; Production fruitière, maraîchère et horticole ; Viticulture et économie viti-vinicole; Protection des plantes; Information, promotion et mise en valeur (2); Innovations technologiques (3); Signes de reconnaissance (4)
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No