Ordonnance sur l’agriculture et le développement rural (OcADR).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007. Le texte comprend 78 articles répartis en 5 titres comme suit: Commissions cantonales (1er); Information, promotion et mise en valeur (2); Améliorations des structures (3); Bail à ferme agricole (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 13 janvier 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No