Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution certains articles de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agriculture. En particulier, l’ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'agriculture dans les domaines de la promotion de l'innovation, de la qualité et de la commercialisation. Le texte comprend 29 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet (1); Promotion des projets innovateurs dans l'agriculture (2); Assurance de la qualité dans l'économie laitière (3); Production animale (4); Production végétale, paiements directs complémentaires (5); Accès aux données et voies de droit (6); Dispositions transitoires et finales (7).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 29 juin 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements