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Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des agents d'ensilage (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAA).

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Keywords

Abstract
Cette ordonnance, composée par 30 articles divisés en 7 sections, établit que les aliments pour animaux doivent être sains, loyaux et de qualité et qu'ils doivent être constitués de manière à garantir la qualité des produits issus des animaux de rente; ne pas mettre en danger la santé des animaux de rente; ne pas prêter à confusion ou donner lieu à des erreurs. Les producteurs d'additifs et d'aliments composés pour animaux doivent être au bénéfice d'une autorisation. En plus, ils doivent tenir une comptabilité pour additifs, pour les prémélanges et les aliments composés. Le commerce des matières premières et des aliments simples et le commerce des aliments composés sont réglés. La section 5 indique les teneurs maximales en substances indésirables dans les aliments pour animaux. Le texte des annexes 1 à 9 relatives à cette ordonnance n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être commandés auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000, Berne.
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1995.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er avril 1996.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 13, 4 avril 1995, p. 1065 à 1080.
Source language

French

Legislation Amendment
No