Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit que des aides financières peuvent être accordées pour: a) l’élaboration, le développement et la mise en oeuvre de normes de production génératrices d’une plus-value en matière de qualité et de durabilité dans le secteur agroalimentaire (normes de production); b) l’élaboration et la mise en oeuvre de projets innovants visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (projets innovants). Le texte comprend 14 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No