Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance a pour but d'exécuter et de compléter la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998. L’article 2 établit que le canton, notamment par ses services spécialisés et sa commission sur la protection de la nature, du paysage et des sites, conseille les communes et collabore avec elles. Une information réciproque est faite sur les données générales, les projets et les procédures en cours Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Objets de protection (3); Financement (4); Obligations lors de l’accomplissement de tâches publiques (5); Exécution et protection juridique (6); Dispositions finales (7).Trois annexes sont jointes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Notes
L'ordonnance présente est mise à jour au 21 décembre 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No