Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi a pour but de protéger et de permettre la mise en valeur de la diversité et de la richesse du patrimoine naturel, architectural et archéologique du canton, dans le respect de la propriété privée et en prenant en considération les besoins publics et individuels. Les bases naturelles de la vie humaine, animale et végétale seront ainsi protégées, et la beauté et les particularités de la nature, du paysage et des sites préservées. Le texte comprend 41 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Objets de protection (3); Réglementation des mesures de protection (4); Financement (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2018.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by