Ordonnance sur la protection de la population et la protection civile (OPCi).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance règle les modalités d'application de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection de la population et la protection civile. Le texte comprend 11 articles répartis en 4chapitres comme suit: Généralités (Ier); Protection de la population (II); Protection civile (III); Disposition finale (IV).
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No