Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi). Notamment, la présente loi règle l'exécution de la législation fédérale en matière: a) de protection de la population; b) de protection civile. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 Titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection de la population (II); Protection civile (III); Voies de droit, dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V).
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Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2007.
Notes
Sont abrogés:la loi introductive du 26 octobre 1978 concernant la protection civile; le décret du 24 avril 1986 concernant le versement de subventions en faveur de la protection civile.La présente loi est mise à jour au 2 octobre 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements