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Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Notamment, l’ordonnance traite, entre autres, les aspects suivants: catégories de biens culturels et critères, information, instruction e personnel, signalisation, refuge, abrogation e modification d’autres actes. Le texte comprend 10 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi150125.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2016.L’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels est abrogée.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC).