Ordonnance sur la protection des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative à la protection des eaux. Notamment, l’ordonnance a en particulier pour but d’assurer la protection des eaux en exécution de la législation fédérale établie en la matière, ainsi que de la loi cantonale sur l’utilisation des eaux. Le texte comprend 113 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Tâches publiques (II); Obligations des particuliers (III); Voies de recours, peines, dispositions finales (IV).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 6 mars 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No