Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance règle: a) la procédure pour la protection des obtentions végétales; b) la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur; c) les émoluments dans le domaine de la protection des variétés. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 sections comme suit:Objet (1); Procédure (2); Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique (3); Emoluments (4); Dispositions finales (5). Deux annexes sont jointes.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No