Ordonnance sur la protection des variétés.

L'exécution de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales et de la présente ordonnance est de la compétence du Bureau de la protection des variétés (bureau), rattaché à l'Office fédéral de l'agriculture et des stations fédérales de recherches agronomiques (services chargés de l'examen). L'article 3 établit que lorsque le bureau introduit une procédure d'office, il en informe immédiatemente le détenteur du titre de protection, ainsi que les autres ayants cause éventuels inscrits au Registre des titres de protection. La liste des espéces annexée est partie intégrante de la présente ordonnance. Elle énumère les genres ou les espèces végétaux dont les variétés sont protégées en vertu des dispositions de la présente ordonnance. La section 2 du premier chapitre établit qu'une variétés est réputée si elle se dinstingue nettement de toute autre variété dont l'existence est généralement connue au moment du dépôt de la demande du titre de protection. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la dénomination des variétés, demande de protection et examen de la variété, notamment procédure d'enregistrement, l'examen des variétés. Finalement, le chapitre 4 discipline les registres de protection des variétés, publication et taxes. L'ordonnance comprend 50 article répartis en 5 chapitres.