Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches, OPPPS).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution les articles 23 et 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Notamment, l’ordonnance a pour but de protéger et de développer les prairies et pâturages secs (prairies sèches) d’importance nationale dans le respect d’une agriculture et d’une sylviculture durables. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (2); Mise en œuvre et financement (3); Dispositions finales (4).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2010.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2021.
Repealed
No
Publication reference
RS 451.37.
Source language
French
Legislation Amendment
No