Ordonnance sur la protection des sols.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente Ordonnance réglemente la protection des sols. La partie initiale énumère les organes d’exécution des dispositions relatives à la protection des sols. L’article 2 contient la définition de certains termes comme, par exemple, «sols agricoles», «sols forestiers», «sols non agricoles». Le texte comprend 12 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er février 2022.
Repealed
No
Serial Imprint
811.11
Source language
French
Legislation Amendment
No