Ordonnance sur la protection des végétaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
A l'effet d'assurer la protection des cultures, les cantons organisent un service phytosanitaire cantonal ou intercantonal qui aura notamment pour tâche: a. D'exécuter les arrêtés du Conseil fédérales concernant les mesures à prendere dans le pays contre certains ravageurs et maladies; b. D'organiser un service d'observation; D'organiser un service d'information dans le domaine de la protection des végétaux; d. De collaborare avec les stations fédérales d'essais agricoles compétentes en matière de protection des végétaux; e. De collaborer avec les service phytosanitaire forestier cantonal. Le texte est formé par 43 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1962.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 15 février 2000.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil des lois fédérales nº 10, 15 mars 1962, p. 207 à 226.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by