Ordonnance sur la surveillance des installations nucléaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la surveillance des installations nucléaires. L’article 1er établit que la division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est l’autorité de surveillance en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les radiations des installations nucléaires. Elle statue sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by