Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative à la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. Les annexes listent les COV que sont soumis à la taxe. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 sections.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2023.
Repealed
No
Publication reference
RS 814.018.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by