Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi cantonale sur la protection des eaux du 11 novembre 1996. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle les détails concernant l'octroi de subventions prélevées du Fonds pour l'alimentation en eau. Le texte comprend 10 articles répartis en 4 sections comme suit: Généralités (1er); Procédure (2); Subventions (3); Disposition finale (4).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 29 octobre 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No