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Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE).

Country
Switzerland
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux. Notamment, la loi règle les tâches et attributions des autorités d'exécution et des particuliers, et désigne les organes compétents. Le texte comprend articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (Ier); II. Protection qualitative des eaux (II); Fonds pour l'assainissement (III); Exécution et voies de droit (IV); Dispositions finales (V).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi64998.pdf
Web site
http://www.be.ch
Notes
La présente loi est mise à jour au 14 december 2004.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).
Implemented by
Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE).
Ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux. (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d'hydrocarbures).