Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité. Notamment, l’ordonnance règle la première phase de l’ouverture du marché de l’électricité, durant laquelle les consommateurs captifs n’ont pas accès au réseau au sens de l’article 13, alinéa 1, de la loi susvisée. Le texte comprend 32 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Sécurité d’approvisionnement (2); Utilisation du réseau (3); Services-système et groupes-bilan (4); Informations relatives au marché de gros de l’électricité (4a); Dispositions finales (5).