Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit que par surface utilisée à des fins agricoles, on entend la région d'estivage et la surface agricole utile. Elle est subdivisée en zones et en régions, selon les conditions de production et de vie. Ensuite, sont considérés les critères appliqués pour la délimitation des zones dans les régions de montagne et de plaine, ainsi que la délimitation de la régione d'estivage; la fixation des limites. L'ordonnance est formée par 8 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2008.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 404 à 406.
Source language
French
Legislation Amendment
No