Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ordonnance sur le droit foncier rural. Le texte comprend 8 articles divisés en 4 sections comme suit: Valeur de rendement (I); Mention au registre foncier (II); Coordination des procédures et voies de droit (III); Dispositions finales (IV).
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Notes
Cette ordonnance porte la version mise à jour au 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No