Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite loi contient des dispositions sur: a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; b. l'engagement des immeubles agricoles; c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles. Le texte comprend 96 articles divisés en 6 titres comme suit: Dispositions générales (I); Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles (II); Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles (III); Mesures destinées à prévenir le surendettement (IV); Procédure, voies de recours (V); Dispositions finales (VI).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le 1er janvier 1994.
Notes
Cette loi porte la version mise à jour au 1er janvier 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by