Ordonnance sur le registre foncier (ORF).

La présente ordonnance règle:a) l’organisation de la tenue du registre foncier; b) la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; c) les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier; d) la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions; e) la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier. Le texte comprend 165 articles répartis en 6 titres comme suit: Dispositions générales (I); Communications et transactions avec l’office du registre foncier (2); Inscription, modification et radiation (3); Délivrance, modification et cancellation des titres de gage (4); Division et réunion d’immeubles (5); Dispositions finales (6).