Ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales, de céréales spéciales, ainsi que d’aliments riches en énergie et en protéines destinés à l’affouragement (Ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er de la susdite ordonnance établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en céréales, céréales spéciales, ainsi qu’en aliments riches en énergie et en protéines, les marchandises mentionnées à l'annexe 1 sont soumise au stockage obligatoire proprement dit. Le texte comprend 15 articles répartis en 5 sections dont les plus importants sont: Importation de marchandises impliquant un stockage obligatoire (2); Première mise en circulation de céréales (3); Dispositions communes (4); Dispositions finales (5). Deux annexes sont jointes.
Attached files
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er mai 2007.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No