Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution les articles 8, 52 et 55 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays (LAP). Notamment, l’article 1er établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel, les marchandises mentionnées à l’annexe 1 sont soumises au stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No