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Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Country
Switzerland
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi régit les mesures de précaution à prendre au titre de la défense nationale économique ainsi que les mesures visant à assurer l’approvisionnement du pays en biens et en services d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Le texte comprend 62 articles répartis en 8 titres dont les plus importants sont: Mesures de défense nationale économique (II); Mesures contre les graves pénuries dues à des perturbations des marchés (III); Mesures administratives et peines conventionnelles (IV); Protection juridique (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions d’exécution (VII).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi31812.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Entry into force notes
Le 1 septembre 1983; l'article 22, alinéa 2: le 1er juin 1986.
Notes
Cette loi constitue la version mise à jour au 1er janvier 2013.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel.
Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi).
Règlement sur l’eau potable (REP).
Introductory Law relating to the Federal Economic Supply Act (Cantonal Economic Supply Law).
Law implementing the legislation on national economic supply.
Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays.
Introductory Law relating to the Federal Economic Supply Act (Introductory Law-Federal Economic Supply Act).
Cantonal Introductory Law on national economic supply.
Introductory Law relating to the Federal Act on economic supply (Cantonal Economic Supply Law).
Law on the management of extradordinary situations.
Ordinance on national economic supply.
Implementing Cantonal Ordinance relating to the Federal National Economic Supply Act.
Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays.
Ordinance on organization and tasks of the national economic supply.
Law on disaster relief (Disaster Relief Law).
Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves).
Ordonnance sur l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays)
Repealed by
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).