Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative au stockage obligatoire d’engrais. Notamment, l’article 1er établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire. En outre, est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe. Le texte comprend 10 articles. Une annexe contenant la liste de marchandises est jointe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements