Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L’article 3 établit que l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. Le texte comprend 66 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparatifs (2); Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave (3); Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance (4); Mesures administratives (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7); Exécution (8); Dispositions finales. Deux annexes sont jointes.