Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente Ordonnance met en exécution certains articles de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture. Des subventions cantonales peuvent être versées pour, entres autres, couvrir les frais d'améliorations structurelles en général, et en particulier pour les remaniements parcellaires, remembrements de vignobles, drainages et irrigations, approvisionnement en eau, l'approvisionnement en électricité, sécurité et reconstruction d'équipements techniques et de bâtiments agricoles, regroupement de terrains affermés, assainissement d'étables et de granges, fromageries de village, et les améliorations foncières écologiques. Le texte comprend 28 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Subventions non remboursables (2); Procédure (3); Prescription (4); Dispositions finales et transitoires (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 30 avril 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements