Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd).

La présente ordonnance règle: la fabrication des médicaments; le commerce de gros des médicaments; l'importation, l'exportation et le transit des médicaments; le commerce des médicaments à l'étranger à partir de la Suisse; le prélèvement de sang destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments ainsi que tout autre élément de sécurité essentiel pour les opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins labiles.
Art. 35 règle l'importation à l'unité de médicaments immunologiques à usage vétérinaire: 1. La demande d'autorisation d'importer à l'unité de médicaments immunologiques à usage vétérinaire (au sens de l'art. 34, al. 1) doit être déposée auprès de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires; 2. Le requérant doit veiller à ce que l'autorisation soit présentée au bureau de douane lors de l'importation; 3. Lors de la taxation douanière, le bureau de douane décharge l'autorisation et la transmet à l'Institut de virologie et d'immunologie de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. L'importation de médicaments à usage vétérinaire par des personnes exerçant une profession médicale est régie par l'art. 7 de l'ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires. Au sens de la présente ordonnance, on entend par aliment médicamenteux pour animaux: tout médicament vétérinaire prêt à l'emploi, constitué d'un prémélange pour aliments médicamenteux, mélangé à un aliment pour animaux ou à l'eau potable.