Ordonnance sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes.

La présente ordonnance porte la réglementation sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes. Notamment, article premier 1 établit que le Service de l'économie rurale fait connaître auDépartement de l'Economie publique, avant le 1er mai de chaque année, les prévisions quant au montant des fonds fédéraux et cantonaux qui lui seront nécessaires l'année suivante pour l'octroi de crédits d'investissements, de prêts et de subventions aux exploitations paysannes, ainsi que pour la couverture des pertes provenant de cautionnements. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Finances (1); Collaboration des services cantonaux (2); Disposition finale (3).